Code du travail Code de la sécurité sociale

En vigueur

Article L2314-6 Code du travail

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

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Sous-section 1 : Organisation des élections.

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PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité

Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise.

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Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral

Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour passé.La Cour de cassation rappelle que, en l'absence de saisine préalable du Juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale, les réserves sur l'organisation du scrutin doivent être déposées au plus tard lors du dépôt de la liste.

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Legifrance

DILA

Source : DILA