En vigueur
Article L2314-6 Code du travail
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
→ VersionsPAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité
Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral
Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature.
L’employeur refuse de communiquer à ce syndicat des documents relatifs à l’identité et à la classification des salariés pour des raisons de confidentialité. La validité du protocole est contestée.
La Cour de cassation considère que l’employeur manque à son obligation de loyauté dès lors que le syndicat non représentatif ayant participé à la négociation du protocole ne peut disposer d’informations relatives à la répartition du personnel et des sièges, éléments indispensables à la négociation.
Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté
Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature.
L’employeur refuse de communiquer à ce syndicat des documents relatifs à l’identité et à la classification des salariés pour des raisons de confidentialité. La validité du protocole est contestée.
La Cour de cassation considère que l’employeur manque à son obligation de loyauté dès lors que le syndicat non représentatif ayant participé à la négociation du protocole ne peut disposer d’informations relatives à la répartition du personnel et des sièges, éléments indispensables à la négociation.
