En vigueur
Article L2314-6 Code du travail
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
→ VersionsLe Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
Comment organiser l'élection CSE ?
A quoi sert le premier tour des élections ?
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Mise en place du CSE: Les étapes avant le 1er tour
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles
Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et, tardivement, une liste qui constituait un élément pouvant avoir des conséquences importantes sur la négociation. Une liste électorale provisoire n'est pas nécessaire aux fins de permettre aux organisations
Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral
Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre
PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité
Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise.
Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral
Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour passé.La Cour de cassation rappelle que, en l'absence de saisine préalable du Juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale, les réserves sur l'organisation du scrutin doivent être
Protocole préélectoral / Syndicat / Représentativité / Données confidentielles / Obligation de loyauté
Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de
négociation du PAP sans procéder à sa signature.
L’employeur refuse de communiquer à ce syndicat des documents relatifs à l’identité et à la
classification des salariés pour des raisons de confidentialité. La validité du protocole est contestée.
La Cour de cassation
Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté
Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de
négociation du PAP sans procéder à sa signature.
L’employeur refuse de communiquer à ce syndicat des documents relatifs à l’identité et à la
classification des salariés pour des raisons de confidentialité. La validité du protocole est contestée.
La Cour de cassation
