En vigueur
Article L2314-4 Code du travail
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
→ VersionsLe Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
Convocation des délégués syndicaux en vue de négocier le protocole préélectoral
Conformément à [fondement article="L.2314-4" code="travail"], lorsque le seuil de 11 salariés est atteint l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par
Modèle d’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral
L’article L.2314-5 du Code du travail précise que les organisations syndicales concernées sont celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
Mise en place du CSE: Les étapes avant le 1er tour
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
Elections partielles du CSE : mise en place
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