En vigueur
Article L2314-4 Code du travail
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
→ Versions Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
Convocation des délégués syndicaux en vue de négocier le protocole préélectoral
Conformément à [fondement article="L.2314-4" code="travail"], lorsque le seuil de 11 salariés est atteint l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Modèle d’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral
L’article L.2314-5 du Code du travail précise que les organisations syndicales concernées sont celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
La mise en place de CSE suppose une certaine organisation et la réalisation de plusieurs démarches
L'employeur est tenu d'organiser, tous les quatre ans, des élections de sa propre initiative, même si aucune demande ne lui a été faite en ce sens,
