En vigueur
Article L2311-2 Code du travail
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
CSE : Quelle est la méthode de calcul à retenir pour le calcul de l’effectif ?
Les modalités de calcul sont identiques à celles qui existaient avant la réforme.
CSE : Le Contentieux Électoral
La fusion des instances représentatives du personnel instaurée par les ordonnances n° 2017-1386 dites Macron du 23 septembre 2017 amène à s'interroger sur les règles applicables concernant l'élaboration
Défaut de mise en place du CSE au 1er janvier : Quels Risques ?
Obligatoire au 31 décembre 2019 la mise en place du CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant
Faire un accord d’entreprise avec le CSE
En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations. Celles-ci sont nombreuses et variées.
Suppléants : régime juridique et obligations
Pour rappel, faute de mettre en place le CSE, l’employeur s’expose à une sanction de 7 500 euros.
Présentation du registre des accidents bénins
L’objectif et la définition du registre
CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou un membre de la délégation du CSE ou suppléant – (ex : représentant syndical). Ainsi, pour le Conseil d’Etat, cette obligation de consultation et d’avis dans le cadre de la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, ne vaut pas pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord d’entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. A noter que cet avis du CSE reste nécessaire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
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