L’organisation des consultations et informations ponctuelles du CSE
Les sujets sur lesquels les consultations ponctuelles peuvent porter
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
- l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail – (L.2312-8 du Code du travail).
Bon à savoir : L’employeur doit informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des mesures ainsi présentées – (L.2312-8 du Code du travail).
Outre ces thèmes, le CSE est consulté dans les cas suivants – (L.2312-37 du Code du travail et suivants):
- les méthodes de recrutement et la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- les restructurations et compressions des effectifs ;
- les licenciements collectifs pour motif économique ;
- les offres publiques d’acquisition ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les modalités de consultation
Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires peut définir :
- le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE ;
- les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
- les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus – (L.2312-55 du Code du travail).
Concernant les groupes, un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles du CSE sont effectuées au niveau du comité de groupe. Il doit alors prévoir les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe:
- à chaque CSE des entreprises du groupe, lesquels restent consultés sur les conséquences des projets sur l’entreprise;
- à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe – (L.2312-56 du Code du travail).
Bon à savoir : Contrairement aux consultations récurrentes du CSE, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions supplétives détaillées en cas d’absence d’accord sur leur contenu et leurs modalités.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 18 mars 2022.
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