En vigueur

Article L2312-8 Code du travail


I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.


Congés payés et fermeture d’établissement

Rappel : Chaque salarié a le droit à 2.5 jours ouvrables  de congés par mois. La durée des congés ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail. La période de référence est, en principe, du 1er juin au 31 mai.

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CSE et Formation : quand le consulter ?

Au sein de l’entreprise, le CSE intervient à de multiples occasions dans le cadre de la formation des salariés. Cela entre dans sa mission générale d’information et de consultation.   La formation, une compétence générale du CSE Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, mais aussi la formation professionnelle. Ce dernier peu d’ailleurs, à son initiative examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés – (L.2323-1 du Code du travail ancien et [fondement article="L.2312-8" code="travail"]). Bon à savoir : Le CSE n’a pas être consulté sur l’acceptation ou le refus d’une formation professionnelle pour un salarié mais dès que cela concerne la formation de manière plus générale, le CSE doit nécessairement être consulté – ex : procédure, politique générale, accord d’entreprise etc. La commission formation du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés A noter que dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE à l’obligation de constituer une commission formation. La formation dans les consultations obligatoires récurrentes Le CSE doit être nécessairement consulté chaque année, à la fois sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière mais aussi sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. C’est dans le cadre de ce dernier volet, que le CSE doit être consulté a minima une fois par an. Bon à savoir : Dans le cadre d’un accord de méthode organisant les modalités de réunions du CSE, ce dernier peut prévoir des consultations spécifiques ayant pour thématique la formation professionnelle. Dans le cadre de cette consultation l’employeur pourra aborder les thèmes de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation, les partenariats avec les formations qualifiantes, l’accueil des stagiaires ainsi que leur nombre,  les actions de prévention et le développement des compétences. Les informations communiquées à cette occasion devront également être fournies au sein de la BDES.       [copyright maj="10 décembre 2020"]

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DILA

Source : DILA