Faut-il consulter le CSE lors d’un licenciement économique individuel ?
Lors d’un licenciement économique individuel, la consultation du CSE n’est pas mentionnée dans le Code du travail.
Toutefois, par prudence et compte tenu de la compétence générale du CSE, il convient néanmoins de réaliser cette consultation.
En effet, ce dernier doit être consulté dans le cadre de ses compétences générales notamment concernant, l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ainsi que les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – (L.2312-8 du Code du travail).
On peut également faire le rapprochement avec l’obligation de la consultation du CSE en cas de restructuration et de compression des effectifs visée à l’article L.2312-37 du Code du travail.
Bon à savoir : Il importe peu que le licenciement soit individuel ou collectif, l’employeur a l’obligation de fixer les critères d’ordre de licenciement.
Les critères d’ordre de licenciement
L’employeur choisit le salarié licencié en tenant compte de différents critères – (L.1233-7 du Code du travail):
- la famille du salarié – (parent isolé, charges familiales…) ;
- ancienneté du salarié ;
- difficulté du salarié à trouver un nouveau travail ;
- handicap
- âge
- qualités professionnelles.
Bon à savoir : Un accord de branche ou un accord collectif peut donner à l’employeur une orientation sur les critères à prendre en compte.
L’employeur présente au CSE le choix envisagé, du salarié licencié et les critères qui ont porté à ce choix. Ce choix pourra, le cas échéant être discuté par le CSE.
L’employeur peut choisir de mettre l’accent sur un critère, mais doit tenir compte de l’ensemble des critères.
A noter que la consultation du CSE doit être préalable à la décision de licenciement.
Enfin, les documents justifiant le licenciement économique devront être présent dans la BDES – ex : orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et d’emploi…
Le salarié peut demander par écrit les critères d’ordre. L’employeur devra lui répondre par écrit – (L.1233-17 du Code du travail et L.1233-47 du Code du travail).
Le salarié peut contester devant la juridiction compétente le choix des critères qui ont conduit à son licenciement.
Fascicule mis à jour le 15 décembre 2020.
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