Contrat de sécurisation professionnelle

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif  spécifique. Il permet à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, de bénéficier de mesures d’accompagnements par Pôle emploi ainsi que d’une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage.

Le CSP se donne pour objet, l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, au moyen d’une reconversion, d’une création ou d’une reprise d’entreprise organisé par Pôle emploi.

Ce dispositif a remplacé, depuis le 1er septembre 2011, les mécanismes de la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) et le Contrat de Transition Professionnelle (CTP).

L’accompagnement est assuré pendant toute la durée du CSP par Pôle emploi ou par un opérateur agréé.

Le salarié dispose d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé : entretiens, élaboration d’un Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP), actions de formation, validation des reprises d’activité éventuelles répondant au projet de reclassement.

CHAMPS D’APPLICATION

LES ENTREPRISES CONCERNÉES

Les entreprises de moins de 1 000 salariés sont concernées. L’appréciation de l’effectif s’effectue à la date d’engagement de la procédure.

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, elles doivent mettre en œuvre les dispositions du congé de reclassement.

A noter que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif, doivent proposer à tout salarié susceptible de faire l’objet d’un licenciement économique un CSP.

SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE CSP

Les salariés auxquels l’employeur propose le CSP doivent satisfaire les conditions suivantes :

• Être concerné par une procédure de licenciement pour motif économique ;
• Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• Justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi l’ARE ; ou disposer d’un reliquat de droit à l’ARE (c’est-à-dire avoir déjà eu un droit ouvert et ne pas avoir pas consommé l’intégralité des allocations) non déchu ;
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. L’arrêt maladie, le congé de maternité ou encore la perception d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP. L’indemnisation est décalée au terme de l’arrêt maladie ou du congé maternité. La perception d’une pension d’invalidité peut faire varier le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (métropole, Dom à l’exclusion de Mayotte, et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

MOMENT DE PROPOSITION DU CSP

L’employeur doit proposer le (CSP) au salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté :

• soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;
• soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
• soit en cas d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou de la décision d’homologation du plan unilatéral par la Direccte ;
• soit par remise au salarié, contre récépissé, du document d’information retiré auprès des services de Pôle emploi ;

Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.

DURÉE DU CSP

Le CSP dure pour une période de 12 mois, de date à date, un suivi individuel et personnalisé est assuré par un conseiller référent de Pôle emploi.

Dans le même temps, l’indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) intervient sans différés, et la protection sociale est maintenue.

Toutefois la durée du CSP peut être allongée des périodes d’activités reprises lorsqu’elles interviennent à compter du 7e mois du dispositif, dans la limite de 3 mois (soit 15 mois en CSP au total). Ces activités doivent être d’une durée comprise entre 3 jours et moins de 6 mois.

CHOIX DU SALARIÉ

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le CSP, il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document.

Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.

Ce délai est prolongé pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.

En cas d’acceptation du CSP par le salarié, via le bulletin d’acceptation à remplir et signer, le contrat de travail est réputé être rompu d’un commun accord à l’expiration du délai de 21 jours.

Toutefois cette acceptation ne prive pas le salarié du droit de contester cette rupture par la suite, d’où l’intérêt pour l’employeur d’indiquer le motif économique, sous peine d’être sanctionné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le CSP commence dès le lendemain, le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.

En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par les dispositions légales.

Si l’envoi de la lettre de licenciement intervient avant le terme du délai de 21 jours, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui rappelle la date d’expiration du délai de réflexion et précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

LES EFFETS DE L’ACCEPTATION DU CSP

INDEMNISATION

POUR LES SALARIÉS JUSTIFIANT D’UN AN ANCIENNETÉ OU PLUS DANS L’ENTREPRISE

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net). L’ASP ne peut pas être inférieure au montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi l’ARE que le bénéficiaire aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP.

Elle est versée pendant 12 mois maximum en théorie mais dans certains cas de reprise d’emploi, la durée peut être allongée de 3 mois supplémentaires maximum (15 mois en tout de date à date).

Lorsque le CSP peut être prolongé, l’ASP continue à être versée, dans la limite du terme du dispositif.

FONCTIONNEMENT

Le CSP ouvre droit au bénéficie d’une Allocation de Sécurisation Professionnelle dont le montant et la durée correspondent à l’Allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE).

L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est versée dès le début du CSP, aucun différé ni délai d’attente ne s’applique.

Cependant l’ASP est versée sous réserve de l’actualisation mensuelle effectuée par le bénéficiaire auprès de Pôle emploi.

Certains événements, tels qu’un arrêt maladie ou un congé de maternité suspendent le dispositif et le versement de l’allocation sans décaler la date de fin du CSP. Le versement de l’ASP reprend au terme de cet événement.

Le CSP peut également être interrompu de manière définitive, notamment lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations découlant du CSP.

INDEMNITÉ DE PRÉAVIS ET ANCIENNETÉ

L’adhésion du salarié ayant une ancienneté de plus d’un an au CSP, le prive du droit au préavis et à l’indemnité afférente, que celle-ci soit légale, contractuelle ou conventionnelle, lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 mois de salaire.

Son montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif CSP.

Toutefois, si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois lui est versée.

Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

INDEMNITÉS DE RUPTURE

Le salarié perçoit l’ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, calculés sur la base de l’ancienneté qu’aurait eu le salarié s’il avait effectué son préavis, indemnité compensatrice de congés payés, paiement d’un éventuel compte épargne temps, etc.

FORMATIONS

Le bénéficiaire de CSP accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspondant à son projet professionnel.

Ces formations sont cofinancées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et les OPCA.

LA REPRISE D’ACTIVITÉ PENDANT LE CSP

Au cours du CSP, il est possible de réaliser des périodes d’activité professionnelle en entreprise sous certaines conditions. Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement professionnel.

Chaque période d’activité doit avoir une durée au moins égale à 3 jours et ne doit pas dépasser 6 mois. Le cumul total de ces périodes ne doit également pas excéder 6 mois.

Lorsque la reprise d’activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, dans la limite de 3 mois (soit 15 mois en CSP au total).

Selon le type de contrat et la durée de la période, la reprise d’activité peut interrompre le CSP et le versement des allocations, soit de manière définitive, soit de manière provisoire.

Conséquences d’une reprise d’activité sur le déroulement du CSP

En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI, le salarié sort du dispositif CSP. Néanmoins, si son contrat de travail prend fin durant la période d’essai (à son initiative ou à l’initiative de son employeur) la réintégration au sein du dispositif est possible.

AIDES ET PRIMES EN CAS DE REPRISE D’EMPLOI

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE RECLASSEMENT (IDR)

Lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent pour un même nombre d’heures, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Il doit en faire la demande auprès de Pôle emploi.

Son montant mensuel est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) ayant servi au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. L’IDR est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que l’activité reprise ne cesse pas.

LA PRIME DE RECLASSEMENT

Lorsqu’une activité professionnelle est reprise avant la fin du 10e mois en CSP dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, la personne peut bénéficier d’une prime équivalente à 50% des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui lui restent au titre du CSP, à condition d’avoir au moins 1an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement économique.

La prime est versée en deux fois, la première à la reprise d’activité, la seconde 3 mois après si l’activité perdure.

La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.

La prime de reclassement ne peut pas se cumuler avec l’indemnité différentielle de reclassement pour un même emploi.

PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE L’ASP

En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante :

• lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de 3 mois (charges patronales et salariales comprises)
• une participation au financement des prestations d’accompagnement est versée par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Si l’employeur n’a pas proposé le CSP au salarié, Pôle emploi le lui proposera lors de l’examen de ses droits et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique.

Elle correspond à deux mois de salaire brut, comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales, lorsque l’ancien salarié n’accepte pas le CSP proposé par Pôle emploi. La contribution est portée à 3 mois de salaire lorsque l’ancien salarié accepte la proposition de Pôle emploi.

CETTE CONTRIBUTION DOIT ETRE PAYÉE A POLE EMPLOI

Dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement à l’employeur, lorsque le salarié refuse le CSP à la suite de la proposition de Pôle emploi ;

• • Au plus tard, le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP, lorsque le salarié accepte le dispositif à la suite de la proposition par l’employeur ou Pôle emploi.

LA PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE

Le salarié qui a accepté le CSP doit avoir été informé en temps utile de l’existence de cette priorité de réembauche.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 septembre 2015, n° 14-16.218, transposé au Contrat de Sécurisation Professionnelle la jurisprudence dégagée à propos de la convention de reclassement personnalisé, selon laquelle le salarié bénéficie du droit à la priorité de réembauche prévue à l’article L.1233-45 du Code du travail pour tout licenciement économique.

Ce droit doit avoir été porté à sa connaissance par écrit, en même temps que la notification du motif économique, donc avant l’acceptation du CSP.

SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE AU TERME DU CSP

Si au terme du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, la procédure est simplifiée.

Fascicule mis à jour le 1 mai 2019.

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