Licenciement : bonne adresse mais mauvais acheminement, défaut des services postaux
Le principe de la notification de la lettre de licenciement
Selon l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de procéder au licenciement de l’un de ses salariés, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre va énoncer les motifs du licenciement, et ne pourra être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié avait été convoqué en amont.
Selon la jurisprudence, en l’absence de lettre de licenciement, ce dernier est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence applicable en matière de notification de la lettre de licenciement
Dans le cadre d’un licenciement, si l’entreprise envoie son courrier de notification à l’adresse qui lui a été communiquée par son salarié, alors elle est réputée avoir régulièrement notifié le licenciement – ( Cass. Soc., 23 juillet 1980, n°80-60.233).
De même, dans le cas où l’employeur notifie la lettre de licenciement à la seule adresse connue dans la mesure où le salarié ne l’a pas informé de son changement d’adresse, alors le licenciement notifié produira ses pleins effets – ( Cass. Soc., 26 juin 1986, n°84-40.085). En effet, les éventuelles carences du salarié à ce sujet n’entachent pas la validité du licenciement. Naturellement, la solution est bien différente si l’employeur n’a pas tenu compte du changement d’adresse qui lui a été indiqué par le salarié et qu’il a donc procédé à une notification de licenciement à une adresse erronée.
Si l’employeur envoie la lettre de licenciement au salarié à une mauvaise adresse, alors la validité du licenciement peut être remise en cause – ( Cass. Soc., 14 février 2007, n°04-45.806).
Selon une autre jurisprudence, l’employeur avait effectivement notifié la lettre de licenciement au salarié à l’adresse exacte de son domicile. La Cour de cassation a retenu que l’impossibilité d’accès des services postaux à l’adresse du salarié et qui a abouti à une absence de remise du courrier de licenciement ne peut être imputée à l’employeur. Le licenciement notifié ne peut donc être jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse pour ce motif – ( Cass. Soc., 30 novembre 2017, n°16-22.569).
Dans ces conditions, si le défaut d’acheminement de la lettre de licenciement est dû aux services de la poste (alors que l’adresse du salarié est exacte), alors cela ne relève pas de la responsabilité de l’employeur.
Ainsi, non seulement l’employeur devra être vigilant quant à la mention de l’adresse sur la lettre de licenciement, mais il devra également l’être s’agissant des noms et prénoms du salarié. En effet, selon la jurisprudence, si l’employeur inscrit sur la lettre de licenciement le prénom utilisé habituellement par le salarié, mais qui n’est pas le même que celui de son état civil (carte d’identité), l’empêchant ainsi de retirer sa lettre auprès des services postaux, alors le licenciement encourt le risque d’être jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse – ( Cass. Soc., 26 octobre 2004, n°02-45.009).
De même, sera également considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié notifié par l’employeur lorsque le salarié ne reçoit pas sa lettre compte tenu d’une erreur de l’employeur s’agissant de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec accusé de réception, alors même que l’adresse mentionnée sur l’enveloppe était exacte – ( Cass. Soc., 24 mai 2018, n°17-16.362).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 12 juillet 2024.
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