Licenciement et déménagement du salarié

Comme le prévoit l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Il convient néanmoins de préciser que cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception n’est qu’un moyen d’éviter une éventuelle contestation sur la date de notification du licenciement. Ainsi, il est tout à fait possible de procéder à une remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement.

 

Le cas de la procédure de licenciement régulière

La procédure de licenciement est considérée comme régulière dans la mesure où la notification du licenciement est envoyée à l’adresse déclarée par le salarié.

Également, la procédure de licenciement est régulière si le salarié n’a pas pris soin de déclarer son changement de domicile ou a dissimulé sa nouvelle adresse.

Par ailleurs, dans le cadre d’un terrain contentieux et si le salarié faisait le choix de se domicilier chez son avocat, alors l’employeur doit envoyer la notification du licenciement à l’adresse de son Conseil. A défaut, et si la notification du licenciement était adressée à l’ancienne adresse du salarié, alors le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où dans un tel cas, les Juges considèrent que le salarié n’a pu avoir connaissance de son licenciement.

 

Le risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans ces conditions, l’employeur doit être extrêmement vigilant quant à la rédaction de l’adresse du destinataire de la lettre de licenciement. En effet, selon la jurisprudence, l’envoi d’une lettre de licenciement à une adresse erronée n’est pas considéré comme une irrégularité de forme, mais de fond.

Par conséquent, le licenciement sera considéré non pas comme un licenciement irrégulier, mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse – (  Cass. Soc., 22 février 2017, n°15-18.475).

La vigilance doit être constante quant à l’adresse du salarié comme l’illustre également l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mai 2018. Dans cet arrêt, l’employeur adressait à son salarié une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui notifier son licenciement. Sur l’enveloppe d’envoi, l’employeur mentionnait l’adresse exacte du salarié, néanmoins, il commettait une erreur sur l’adresse du salarié qui figurait sur l’avis de réception de son envoi. D’ailleurs, les services postaux ont retourné la lettre de licenciement à l’employeur avec la mention « adresse erronée » – (  Cass. Soc., 24 mai 2018, n°17-16.362).

Dans ces conditions, la Cour de cassation considérait le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse car le salarié n’avait pas reçu sa lettre de licenciement.

 

Les conséquences financières

A titre indicatif, pour un licenciement irrégulier, l’indemnité sera égale à un montant qui ne pourra être supérieur à un mois de salaire – (L.1235-2 du Code du travail).

En revanche, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conséquences financières pour l’employeur sont plus lourdes. En effet, le montant de l’indemnité sera beaucoup plus fluctuant. Pour statuer, le Conseil de Prud’hommes se référera au barème d’indemnisation fixé par le Code du travail (L.1235-3 du Code du travail). L’indemnité dépendra de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. En tous les cas, celle-ci sera comprise entre 1 et 20 mois de salaire.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 26 octobre 2022.

Tous droits réservés.

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