Frais de Déménagement et Contrat de travail
Les frais engagés par le salarié qui déménage pour raisons professionnelles peuvent être remboursés moyennant un justificatif.
Ces frais sont exclus de l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils sont assimilés à des frais professionnels.
Le remboursement des frais de déménagement est notamment susceptible de s’effectuer lorsque le déménagement n’a pas eu lieu pour convenances personnelles – ( Circ. DSS, n°2005-389 du 19 août 2005, Circ. DSS n°2003-07 du 07 janvier 2003).
Sont notamment considérés comme frais de déménagement :
- les frais de transport ;
- d’hébergement ;
- les frais de déplacement proprement dit ;
- les frais de garde-meuble…
Les frais remboursés correspondent aux dépenses réelles effectuées. Ils peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire.
A noter que les dispositions légales n’imposent aucune obligation de remboursement des frais de déménagement au salarié nouvellement embauché.
En l’absence de dispositions légales, l’employeur est tenu de se référer à la convention collective applicable à l’entreprise.
Il est également tenu de s’assurer que la prise en charge des frais de déménagement n’ait pas été prévue dans le contrat de travail.
Par ailleurs, le déménagement peut s’effectuer en raison d’une mutation professionnelle ou lorsque le salarié est nouvellement embauché par une entreprise située en France ou à l’étranger. Ainsi, le salarié peut solliciter un déménagement pour des raisons familiales.
La demande de mutation professionnelle, d’expatriation, de détachement peut également être à l’initiative de l’employeur, dans ce cas le plus souvent le déménagement est pris en charge par l’employeur.
Modalités de prise en charge des frais de déménagement
L’employeur qui prend en charge les frais de déménagement de son salarié dispose de deux options :
- il rembourse directement les frais de déménagement au salarié sur présentation des factures ;
- soit il avance directement les frais à la société de déménagement.
Déménagement en cas de mobilité professionnelle
Les règles relatives à la prise en charge des frais de déménagement en cas mutation professionnelle nécessitant un déménagement peuvent être prévues par disposition conventionnelle ou contractuelle.
En cas d’expatriation, des indemnités couvrant le déménagement et le logement sont versées au salarié moyennant justificatif.
Déménagement en cas de nouvelle embauche en CDD ou en CDI
Lorsque le salarié est nouvellement embauché, ses frais de déplacement peuvent être pris en charge sous certaines conditions.
Bon à savoir : Le salarié peut bénéficier du remboursement des frais de déménagement et obtenir également le remboursement de frais de grand déplacement.
Fascicule mis à jour le 8 janvier 2020.
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