Frais de Déménagement et Contrat de travail

Les frais engagés par le salarié qui déménage pour raisons professionnelles peuvent être remboursés moyennant un justificatif.

Ces frais sont exclus de l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils sont assimilés à des frais professionnels.

Le remboursement des frais de déménagement est notamment susceptible de s’effectuer lorsque le déménagement n’a pas eu lieu pour convenances personnelles – (  Circ. DSS, n°2005-389 du 19 août 2005, Circ. DSS n°2003-07 du 07 janvier 2003).

Sont notamment considérés comme frais de déménagement :

  • les frais de transport ;
  • d’hébergement ;
  • les frais de déplacement proprement dit ;
  • les frais de garde-meuble…

Les frais remboursés correspondent aux dépenses réelles effectuées. Ils peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire.

A noter que les dispositions légales n’imposent aucune obligation de remboursement des frais de déménagement au salarié nouvellement embauché.

En l’absence de dispositions légales, l’employeur est tenu de se référer à la convention collective applicable à l’entreprise.

Il est également tenu de s’assurer que la prise en charge des frais de déménagement n’ait pas été prévue dans le contrat de travail.

Par ailleurs, le déménagement peut s’effectuer en raison d’une mutation professionnelle ou lorsque le salarié est nouvellement embauché par une entreprise située en France ou à l’étranger. Ainsi, le salarié peut solliciter un déménagement pour des raisons familiales.

La demande de mutation professionnelle, d’expatriation, de détachement peut également être à l’initiative de l’employeur, dans ce cas le plus souvent le déménagement est pris en charge par l’employeur.

 

Modalités de prise en charge des frais de déménagement

L’employeur qui prend en charge les frais de déménagement de son salarié dispose de deux options :

  • il rembourse directement les frais de déménagement au salarié sur présentation des factures ;
  • soit il avance directement les frais à la société de déménagement.

Déménagement en cas de mobilité professionnelle

Les règles relatives à la prise en charge des frais de déménagement en cas mutation professionnelle nécessitant un déménagement peuvent être prévues par disposition conventionnelle ou contractuelle.

En cas d’expatriation, des indemnités couvrant le déménagement et le logement sont versées au salarié moyennant justificatif.

 

Déménagement en cas de nouvelle embauche en CDD ou en CDI

Lorsque le salarié est nouvellement embauché, ses frais de déplacement peuvent être pris en charge sous certaines conditions.

Bon à savoir : Le salarié peut bénéficier du remboursement des frais de déménagement et obtenir également le remboursement de frais de grand déplacement.

 

 

Fascicule mis à jour le 8 janvier 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    14 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité