Arrêt Maladie : les Frontières avec le Droit à la Déconnexion

Le droit à la déconnexion a pour principale finalité la conciliation de la vie personnelle et professionnelle du salarié.

Le droit à la déconnexion trouve ses origines dans la jurisprudence. Il a notamment été introduit dans le Code du travail par la loi Travail de 2016.

Le droit à la déconnexion permet en principe au salarié de ne pas être sollicité par l’employeur pendant :

  • les jours de repos ;
  • les congés ;
  • les RTT…

Ce droit s’étend également à la période correspondant aux arrêts maladie.

Pour rappel, le salarié en arrêt maladie est notamment tenu de prévenir l’employeur et de lui adresser les justificatifs dans un délai imparti.

 

L’employeur peut-il communiquer avec le salarié pendant l’arrêt maladie ?

L’employeur ne peut solliciter le salarié pendant la période d’arrêt maladie du fait de la suspension de son contrat de travail pendant ladite période.

En outre, la poursuite de la collaboration avec l’employeur durant l’arrêt maladie ne peut être imposée au salarié.

Par conséquent, le salarié en arrêt maladie n’est pas tenu à une obligation de rester connecté aux outils numériques professionnels en application de l’exercice du droit à la déconnexion.

Le caractère raisonnable de la charge du travail des salariés doit être pris en compte.

L’articulation de la vie personnelle et professionnelle du salarié s’apprécie également à l’égard des salariés en forfait jours.

L’employeur assure une qualité de vie au travail à son salarié.

Exceptions au droit à la déconnexion en cas d’arrêt maladie

Certaines entreprises prévoient des règles dérogatoires à l’exercice du droit à la déconnexion.

Sont notamment visés les cas d’urgence. A cet effet, le degré de gravité de la situation est pris en considération.

Ainsi, l’employeur peut communiquer avec le salarié lorsqu’il a besoin d’informations de nature professionnelle dans certaines circonstances.

L’employeur peut exiger du salarié la restitution du fichier client pendant la période d’arrêt maladie après plusieurs sommations, cette remise de fichier permet notamment une utile prospection de son secteur par son remplaçant et permet d’éviter de porter atteinte à la poursuite de l’activité de l’entreprise – (  Cass. soc., n°98-46345, 6 février 2001).

De l’avis de la Cour de cassation, les possibilités selon lesquelles l’employeur obtient communication d’un mot de passe informatique sans recourir à la salariée en arrêt maladie doivent être prises en compte.

 

Les Juges du fond sont tenus de s’assurer que la salariée n’a pas pour intention d’entraver le fonctionnement de l’entreprise en refusant de le communiquer – (Cass. soc., 18 mars 2003, n°01-41343).

Exercice du droit de vote du salarié en arrêt maladie

Le salarié en arrêt maladie a la possibilité d’exercer son droit de vote soit par correspondance soit par voie électronique.

Dès lors, l’employeur est tenu de lui transmettre le matériel de vote nécessaire dans les délais fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

L’exercice du mandat de représentant du personnel pendant l’arrêt maladie

Le salarié n’a pas d’obligation d’assister aux réunions du comité social économique dès lors qu’il se trouve en arrêt maladie.

La présence du salarié aux réunions du comité social économique s’effectue selon des conditions notamment liées aux autorisations de sortie émises par du médecin traitant.

Les convocations aux réunions du comité social économique doivent lui être adressées.

Bon à savoir : L’employeur dispose de la prérogative de vérifier par voie de contre-visite l’effectivité de l’état du salarié malade –(L.1226-1 du Code du travail).

Les effets de l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu subsistent ainsi pendant la période d’arrêt maladie.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 9 janvier 2020.

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