Article L1226-1 Code du travail

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

→ Versions

Protection sociale complémentaire : Quelles Garanties ?

La protection sociale complémentaire vise à couvrir le salarié contre divers risques :

Arrêt Maladie : les Frontières avec le Droit à la Déconnexion

Le droit à la déconnexion a pour principale finalité la conciliation de la vie personnelle et professionnelle du salarié.

Suspension du Contrat de Travail et Protection Sociale Complémentaire : les Règles Applicables

La suspension du contrat de travail peut donner lieu à un maintien de rémunération ou à une indemnisation et entraîner dès lors le maintien des garanties relatives à la protection sociale complémentaire

Prévoyance : Présentation et prévoyance obligatoire

La prévoyance est une protection sociale complémentaire à destination des salariés en plus du régime obligatoire de complémentaire santé pour les dépenses de santé.

Arrêt maladie : les Obligations du salarié

Lorsqu’un collaborateur tombe malade son contrat est suspendu mais non rompu

VRP : ANI de 1975 ou convention de l’entreprise ?

Lorsque une entreprise embauche un travailleur VRP, le régime juridique de ce dernier sera différent du reste des collaborateurs de la structure.

Enfant malade : des spécificités en fonction de votre lieu de travail

Les règles pour enfant malade ne sont pas les mêmes que celles de droit commun lorsque l’employeur et le salarié exerce leur activité en Alsace Moselle.

L’obligation de justifier une absence pour le salarié

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de justifier de son absence, il peut faire l’objet d’une sanction appropriée à la situation. La sanction doit être proportionnée afin d’être valable.

Arrêt de travail / Personnel navigant

Les dispositions de l'article L. 1226-1 du Code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l'article L. 6526-1 du Code des transports, ne sont pas applicables au personnel navigant de l'aéronautique qui relève à ce titre des dispositions particulières du code du transport.

Prime d'objectif / Arrêt de travail / Arrêt maladie

Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu par un arrêt de travail pour maladie, ne se prévalait d'aucune clause de maintien de salaire.

Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières

Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas justifié, les préjudices de la société étant limités aux indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Heures supplémentaires / Temps de travail / Accord d’entreprise / Accord temps de travail

Plus de débat en l’absence de dispositions spécifiques sur le déclenchement des heures supplémentaires en cas d’abaissement de la durée du travail. Pour la Cour de cassation, peu importe la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques

Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail

Legifrance

Source : DILA