Arrêt maladie : comment procéder à une contre-visite en tant qu’employeur ?

La contre-visite médicale patronale est un dispositif peu connu des employeurs. Il est prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail.

Cette contre-visite est un acte médical par lequel, un médecin mandaté par l’employeur, va réaliser un diagnostic, afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail du salarié.

De cette façon, ce dispositif peut être un moyen de lutter contre l’absentéisme en entreprise.

L’organisation de la contre-visite

En principe, il n’est pas nécessaire d’informer au préalable le salarié de la mise en place de ce contrôle, et dans tous les cas, il aura l’obligation de s’y soumettre – (  Cass. Soc., 19 mai 1999, n°98-44.376).

Un salarié en arrêt de travail est en principe soumis à des horaires de présence obligatoire à son domicile, soit entre 9h et 11h et entre 14h et 16h.

C’est ainsi dans ces créneaux horaires que la contre-visite inopinée pourra avoir lieu.

Si l’arrêt de travail mentionne des « sorties libres », alors il conviendra de prendre un rendez-vous au préalable pour la contre-visite. Également, en cas de « sorties libres » et si le salarié décide de changer de lieu de résidence pendant son arrêt de travail, alors il devra en informer son employeur pour le mettre en mesure de faire procéder à un tel contrôle – (  Cass. Soc., 16 mars 2016, n°14-16.588).

Les conséquences de la contre-visite

Suite à cette contre-visite, plusieurs issues sont possibles :

  • Soit le salarié est absent de son domicile, s’oppose à la contre-visite, ou l’arrêt n’est pas justifié.

Dans ce cas, l’employeur pourra cesser de verser à son salarié le complément employeur et ce pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle.

Il convient de noter qu’il n’y a pas d’effet rétroactif et l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié du fait de cette situation.

  • Soit l’examen médical confirme l’incapacité du salarié à travailler.

Dans ce cas, l’employeur continue de verser les indemnités complémentaires et ce jusqu’à la fin de l’arrêt de travail (dans la limite du crédit indemnisable).

  • Soit l’examen médical conclut à la possibilité pour le salarié de reprendre son travail.

Dans ce cas, le salarié aura deux possibilités. D’une part, il pourra choisir de reprendre son travail, et ce avant le terme prescrit par l’arrêt initial. D’autre part, il pourra faire le choix de s’en tenir à l’arrêt de travail prescrit initialement, et ainsi ne pas reprendre dans l’immédiat son travail. Dans le cadre de cette situation, l’employeur disposera de la possibilité de suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la durée de l’arrêt restant encore à courir, mais sans effet rétroactif.

Là encore, l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié au motif qu’il a refusé de reprendre immédiatement son travail.

Dans l’hypothèse où le médecin traitant du salarié décidait de prescrire une prolongation de l’arrêt initial après que le médecin contrôleur ait constaté l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail, alors l’employeur devra de nouveau déclencher une contre-visite médicale s’il entend maintenir la suspension du paiement des indemnités complémentaires.

 

La contre-visite en pratique

La contre visite médicale peut donc s’avérer être un outil intéressant s’il en est fait un usage ciblé, mesuré et raisonné.

En revanche, une telle pratique ne doit pas être poussée à son paroxysme. En effet, la multiplication des contre visites médicales pour vérifier que l’état de santé du salarié justifie ses absences pour maladie peut constituer un élément de preuve laissant penser à l’existence d’un harcèlement moral – ( Cass. Soc., 13 avril 2010, n°09-40.837).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 7 février 2022.

Tous droits réservés.

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