Le rescrit égalité professionnelle

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Le rescrit égalité professionnelle est une procédure permettant à l’employeur de demander à l’administration de se prononcer sur la validité de son accord ou de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Cette procédure de rescrit est ouverte aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Le régime juridique du rescrit

Dans le cadre de cette procédure, c’est la DREETS (anciennement DIRECCTE) qui est ainsi saisie.

La demande de rescrit est réputée complète si, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande de pièces ou informations manquantes.

Si des éléments sont manquants, alors faute de communication desdits éléments dans le délai d’un moins, la demande sera considérée comme étant caduque.

Selon l’article R.2242-9 du Code du travail du Code du travail, la demande de rescrit doit comporter :

• la raison sociale de l’établissement, ses adresses postales et électroniques,
• le numéro de SIRET,
• les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est appréciée,
• l’accord ou le plan d’action.

L’Administration dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse de la part de l’administration, cela équivaut à un rejet – (L.2242-9 du Code du travail).

La réponse de l’Administration va l’engager jusqu’au terme de la 1^ère année suivant la conclusion de l’accord, ou jusqu’au terme de la 1^ère année suivant le dépôt du plan d’action.

Par ailleurs, dans   l’instruction DGT du 4 avril 2017 figurent quelques précisions supplémentaires s’agissant de cette de demande de rescrit.

L’intérêt du rescrit

L’obtention d’un rescrit permet à l’entreprise de se prémunir d’une éventuelle sanction en lui assurant que son accord ou son plan d’action est bien conforme aux conditions posées par les textes.

Si un contrôle est déjà en cours au sein de l’entreprise s’agissant du respect par l’entreprise de ses obligations en matière de négociation sur l’égalité entre hommes et femmes, alors l’employeur ne pourra pas mener cette procédure de rescrit.

par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 4 février 2022.

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