Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur , de secrétaire, de trésorier, ou de droit à un expert. Ses membres exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE de moins de 50 salariés indique le Code du travail – (L.2315-19 du Code du travail).

 

Périodicité des réunions du CSE

Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois – (L.2315-21 du Code du travail).

Le respect de cette périodicité est impératif à peine d’entrave. L’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection des représentants du personnel eux-mêmes – (  Cass. crim., 25 sept. 2007, no 06-84.599).

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus sur leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

Enfin, dans une société anonyme, lorsque les membres du CSE présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées – (L.2312-5 du Code du travail).

 

Modalités des réunions

L’employeur et ses collaborateurs qui l’assistent ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires – (L.2315-21 du Code du travail).

Seuls les titulaires participent aux réunions, sauf accord en disposant autrement – (L.2314-1 du Code du travail).

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Ce délai de 2 jours est d’ordre public, sauf bien sûr circonstances exceptionnelles.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites, à peine d’entrave – (  Cass. crim, 15 mai 2007, no 08-86.896), sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE – (L.2315-22 du Code du travail).

Le temps passé aux réunions avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE – (L.2315-11 du Code du travail).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 7 février 2022.

Tous droits réservés.

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