Présentation du déroulement des réunions du CSE

Les réunions du comité social et économique ne sont pas les mêmes selon que celui-ci est dans une entreprise de plus de 50 ou de 11 à 49 salariés.

En effet, pour celles de moins de 50 salariés, l’employeur ou son représentant doit recevoir les membres du CSE collectivement au moins une fois par mois, et de manière exceptionnelle, en plus, dans certaines circonstances – (L.2315-21 du Code du travail).

En revanche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se réunit au moins six fois par an sauf accord contraire et il faudra au moins quatre réunions par an traitant de la santé et de la sécurité – (L.2315-27 du Code du travail). D’autres réunions exceptionnelles peuvent aussi avoir lieu dans certaines circonstances précises.

Nous traiterons ici que les réunions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, étant précisé que le Code du travail ne traite pas du déroulement des réunions du CSE ; chaque entreprise ayant sa pratique.

Déroulement de la séance du CSE

Tout d’abord, le président doit ouvrir la séance et s’assurer de la présence du secrétaire du comité. Si tel n’est pas le cas, il fera procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Il peut éventuellement demander aux personnes présentes d’émarger une feuille de présence, en début de réunion.

A noter qu’aucun seuil légal n’est exigé par les textes quant au nombre de membres qui doivent être présents lors de la réunion.

Le président énonce ensuite l’ordre du jour dans l’ordre de présentation retenu. Il veillera strictement à se tenir à l’ordre du jour et à sa chronologie sauf si des circonstances exceptionnelles imposent de traiter une autre question – (  Cass. crim., 25 mai 1983, no 82-92.280). L’employeur qui tente d’imposer un débat sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour commet un délit d’entrave – (  Cass. crim., 5 févr. 2002, no 01-83.275). De même, une résolution, prise en réunion alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour du CSE et ne présentait aucun lien avec les questions débattues, peut être annulée – (  Cass. crim., 5 sept. 2006, no 05-85.895 ; Cass. soc., 22 janv. 2008, no 06-18.979).

L’employeur doit vérifier que l’ensemble des membres du comité sans exception puisse s’exprimer librement – (  Cass. crim., 12 mars 1970, no 69-91.317), sans toutefois tenir des propos injurieux ou diffamatoires – (  Cass. 2e civ., 1er avr. 1974, no 73-10.673) et/ou commettre une faute disciplinaire susceptible de justifier une sanction voire un licenciement – (  Cass. soc., 27 févr. 2013, no 11-27.474).

 

Suspension de la réunion du CSE

Le président a toute prérogative pour suspendre la réunion. A l’instar des réunions du CSE, la suspension de séance ne fait pas l’objet d’une réglementation par le Code du travail. Il conviendra alors de se reporter à la pratique des entreprises.

La suspension de séance peut être utile, par exemple, lorsque des informations complémentaires s’avèrent nécessaires pour éclairer les débats, pour permettre aux élus de se concerter avant de donner leur avis, pour calmer les esprits et éviter le blocage ou lorsque l’employeur doit accomplir un acte nécessaire à la marche de l’entreprise. Il est préférable que la suspension de séance soit régie par le règlement intérieur du CSE – (modalités du vote, durée de la suspension, etc.).

Elle peut intervenir à tout moment mais son usage ne doit pas être abusif.

Elle peut être demandée par un ou plusieurs membres du CSE (élus ou désignés) dont l’employeur, à la faveur d’un vote de la majorité des membres.

Bon à savoir : Selon nous, le président du comité peut voter à cette occasion car une telle décision ne constitue pas une consultation du comité en tant que délégation salariale.

Le président n’a pas le pouvoir d’écourter de manière autoritaire la réunion sous peine de commettre un délit d’entrave – (  Cass. crim., 12 déc. 1978, no 77-92.926).

La suspension de séance ne doit pas non plus être trop longue. Rappelons à ce sujet que lorsqu’il est évident que l’ordre du jour du comité ne pourra pas être épuisé dans les délais impartis, les membres du CSE peuvent soit reporter la réunion au lendemain ou aux jours suivants, soit reporter les points non traités à la prochaine réunion périodique ou à une réunion extraordinaire.

Quoiqu’il en soit, le président qui décide d’une suspension de séance doit concomitamment informer les participants de l’horaire (voire de la date) de reprise de la séance pour conserver la maîtrise de la réunion.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 28 juillet 2021.

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