CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique afin qu’ils puissent se réunir. (Article L.2315-20 du Code du travail).
Le CSE est-il doté de la personnalité civile ?
La première distinction importante une fois le seuil de 50 salariés franchi consiste à octroyer au CSE la personnalité civile afin que le CSE puisse gérer son patrimoine. (Article L.2315-23 du Code du travail)
En effet, lorsque la société à un effectif compris entre 11 et 50 salariés, le CSE n’est pas doté de la personnalité civile.
Quelles sont les subventions de fonctionnement du CSE ?
Au-delà d’un certain seuil, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
- 20% de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.
A noter que cette somme vient s’ajouter à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. (L.2315-61 du Code du travail)
Un partie de ce budget peut être consacré à la formation des délégués syndicaux et à l’issue d’une délibération dans ce sens, il est aussi possible de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Bon à savoir : la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Comment s’organise le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, le CSE est également présidé par l’employeur ou son représentant qui est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. De même, le CSE devra aussi désigner parmi ses titulaires, un secrétaire et un trésorier. (L.2315-23 du Code du travail)
Autre nouveauté lorsque l’employeur dépasse le seuil de 50 salariés, le CSE doit établir un règlement intérieur prévoyant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur ne peut pour autant comporter d’obligations ne résultant pas de dispositions légales. (Article L.2315-24 du Code du travail).
A titre d’exemple, lorsque le CSE doit mettre en place, une commission des marchés, le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. (L.2315-44-3 du Code du travail)
Toujours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. (L.2315-63 du Code du travail)
Comment déterminer l’ordre du jour des réunion du CSE ?
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Toutefois, les consultations obligatoires, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par ces derniers. (L.2315-29 du Code du travail)
A noter que si la réunion à lieu à la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion. (L.2315-31 du Code du travail)
Une fois déterminé, le président communique l’ordre du jour au membres du CSE mais également à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. (L.2315-30 du Code du travail)
Comment sont votées les délibérations du CSE ?
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. (L.2315-32 du Code du travail)
Une fois prises, les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord. Une fois établi le PV est transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations sont consignées dans le PV. (L.2315-34 du Code du travail)
Le PV des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Quelles prérogatives pour le CSE ?
Le CSE organise des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Il peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.
Le CSE se réunit au moins 4 fois par an pour des sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
Par ailleurs, il se réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. (Article L.2315-27 du Code du travail)
A noter que sauf accord prévu :
- dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
- Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. (L.2315-28 du Code du travail)
CSE, à partir de quel seuil faut-il créer une commission santé, sécurité et conditions de travail et une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission de l’égalité professionnelle ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. (L.2315-36 du Code du travail)
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, c’est l’inspecteur du travail qui peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. (L.2315-37 du Code du travail)
Les modalités de fonctionnement de la commission santé et sécurité et conditions de travail sont définies dans les articles L.2315-39 et suivants du Code du travail ainsi que dans l’accord d’entreprise.
A noter que ce seuil de 300 salariés est également applicable s’agissant de l’obligation de création d’une commission de la formation, (L.2315-49 du Code du travail) une commission d’information et d’aide au logement. (L.2315-50 du Code du travail) et une commission de l’égalité professionnelle (L.2315-56 du Code du travail)
Et à partir de quel seuil faut-il créer une commission économique ?
En l’absence d’accord visant la création de commissions supplémentaires (L.2315-45 du Code du travail), la création du d’une commission économique n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins mille salariés. Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. (L.2315-46 du Code du travail)
Les modalités de fonctionnement de la commission économique sont définies dans les articles L.2315-47 et suivants du Code du travail.
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Fascicule mis à jour le 8 août 2019.
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