En vigueur
Article L2315-44-3 Code du travail
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
La Commission des marchés au sein du CSE
Dans le cadre de sa mission, le CSE crée plusieurs commissions : commission formation, économique… l’une d’entres elles est la commission des marchés.
CSE : quelle comptabilité ?
Le CSE est tenu par des obligations comptables prévues par l'article [fondement article="L.2315-64" al="1" code="travail"].
Obligation de confidentialité des membres du CSE
Etendue de l'obligation de discrétion et de l'obligation de secret professionnel des membres du CSE
Commission CSE des marchés : mise en place et composition
La Commission des marchés du CSE - (Comité Social et Economique) est une des commissions obligatoires du CSE,
Source : DILA