En vigueur
Article L2315-44-2 Code du travail
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
La Commission des marchés au sein du CSE
Dans le cadre de sa mission, le CSE crée plusieurs commissions : commission formation, économique… l’une d’entres elles est la commission des marchés.
CSE : quelle comptabilité ?
Le CSE est tenu par des obligations comptables prévues par l'article [fondement article="L.2315-64" al="1" code="travail"].
Commission CSE des marchés : ses missions et ses modalités de fonctionnement
Ses missions
Source : DILA