Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économiqueChapitre V : FonctionnementSection 1 : Dispositions communesSection 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariésSection 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariésArticles L2315-23 Legifrance Source : DILA
