Code du travail Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

Article L2315-23

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Sous-section 1 : Règlement intérieur

Articles L2315-24

Sous-section 2 : Local

Articles L2315-25 à L2315-26

Sous-section 3 : Réunions

Sous-section 4 : Votes et délibérations

Articles L2315-32 à L2315-33

Sous-section 5 : Procès-verbal

Articles L2315-34 à L2315-35

Sous-section 6 : Commissions

Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement

Articles L2315-61 à L2315-62

Sous-section 8 : Formation économique

Articles L2315-63

Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Articles L2315-64 à L2315-73

Sous-section 10 : Expertise

Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place

Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.

CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?

Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique