Sous-section 4 : Votes et délibérations
Article L2315-32
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Article L2315-33
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et...
CSE : Présidence, bureau, représentant syndical et référent harcèlement
Bien qu’étant l’organe de représentation du personnel, le CSE n’en reste pas moins présidé par l’employeur ou son représentant
Le déroulement des réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le déroulement des débats
La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : régime juridique
Présentation
