Le déroulement des réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le déroulement des débats
Le Président du CSE va organiser les débats lors de la réunion. Il sera ainsi de son ressort d’énoncer l’ordre du jour et ce dans l’ordre de présentation retenu.
Chaque sujet inscrit à l’ordre du jour devra être traité et la réunion ne pourra être levée qu’une fois l’ordre du jour épuisé.
Les règles sont strictes à ce sujet, de sorte que si par exemple l’employeur tente d’imposer un débat sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, alors il commet un délit d’entrave – ( Cass. Crim., 5 février 2002, n°01-83.275).
Le déroulement des votes
Le CSE, dans le cadre de ses réunions, va régulièrement être amené à voter sur ses attributions sociales et culturelles ou sur les avis à donner s’agissant de ses attributions économiques, professionnelles, ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il sera également amené à voter en cas de licenciement d’un salarié protégé.
Pour rappel, seuls les membres titulaires pourront participer aux votes. Les suppléants ne participeront aux votes que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
L’article L.2315-32 du Code du travail prévoit que les résolutions du CSE doivent être prises à la majorité des membres présents.
En revanche, il y a des cas où le Président du CSE ne participe pas au vote. C’est le cas notamment :
- quand il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel,
- pour un projet de licenciement d’un représentant du personnel,
- pour le choix d’un expert-comptable pour assister le CSE ou un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement.
S’agissant des modalités de vote, le Code électoral prévoit que tout scrutin est en principe secret – ( Art.L 59 du Code électoral). Par conséquent, dès lors qu’il s’agira d’élire le Secrétaire ou le Trésorier du CSE par exemple, alors le vote se fera par bulletin secret. Le règlement intérieur du CSE pourra venir compléter les modalités de vote.
De même, le vote sera secret en cas de consultation pour le licenciement d’un salarié protégé.
La possibilité d’une réunion par visioconférence
Selon l’article L.2315-4 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour la tenue d’une réunion du CSE est possible en cas d’accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du Comité.
A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le CSE va pouvoir, dans le cadre d’une visioconférence, procéder à un vote à bulletin secret – (D.2315-1 du Code du travail).
L’obligation de confidentialité des membres du CSE
Selon l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus par une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’établissement d’un procès-verbal
L’article D.2315-26 du Code du travail prévoit que le Secrétaire du CSE va se charger d’établir un procès-verbal qui reprendra à minima le résumé des délibérations du CSE, ainsi que la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 27 avril 2022.
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