En vigueur
Article L2315-3 Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant,...
Les Consultations concernant la Situation Budgétaire de l’entreprise : mode d’emploi
Les consultations concernant la situation budgétaire de l’entreprise peuvent porter sur :
Obligation de confidentialité des membres du CSE
Etendue de l'obligation de discrétion et de l'obligation de secret professionnel des membres du CSE
Obligation de discrétion des membres du CSE
Personnes concernées
Le déroulement des réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le déroulement des débats
Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat
S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. Lorsque ces heures sont prises de manière quasi-systématique les dimanches et jours fériés, il appartient au salarié de justifier que la
Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de ce contingent ont le droit de déterminer souverainement le montant de l’indemnité due à ce dernier pour la perte de ses contreparties obligatoires en repos et ce, sans
