Les Consultations concernant la Situation Budgétaire de l’entreprise : mode d’emploi

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Les consultations concernant la situation budgétaire de l’entreprise peuvent porter sur :

• l’utilisation du crédit d’impôt ;
• ou encore l’étude et l’évolution technologique de l’entreprise.

(Article L.2312-25 alinéa 1 du Code du travail)

Bon à savoir : Les sujets relatifs à l’utilisation du crédit d’impôt et l’étude et l’évolution technologique de l’entreprise sont les principaux sujets à aborder en l’absence d’accord préalable relatif à la situation budgétaire de l’entreprise. D’autres sujets sur cette thématique peuvent être abordés. – (Article L.2312-19 du Code du travail).

A noter que les aides publiques dédiées aux activités de recherche et à l’évolution technologique de l’entreprise peuvent être suspendues si les consultations concernant la situation budgétaire de l’entreprise ne sont pas mises en place au sein de la société – (Article L.2312-68 du Code du travail).

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est à utiliser conformément aux consultations relatives à la situation budgétaire de l’entreprise – (Article L.2312-25 du Code du travail et Article 244 quater C du Code général des impôts).

Lorsque le crédit d’impôt consacré à ce type de consultation n’est pas utilisé selon l’article 244 quater C du Code général des impôts, l’organisme en charge du CICE peut solliciter des explications conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail – (Article L.2312-61 et L.2312-62 du Code du travail).

Informations relatives aux consultations sur la situation budgétaire de l’entreprise

L’employeur doit faire parvenir au CSE, dans le cadre des consultations récurrentes, des informations relatives à la situation budgétaire de l’entreprise, que ce soit en présence ou non d’un accord et ce, conformément à la BDES – (Article L.2312-21 du Code du travail).

L’employeur doit informer les membres du CSE, ainsi que l’administration de l’entreprise de ses projets stratégiques pour l’année suivante.

Les sociétés commerciales doivent chaque année transmettre les documents relatifs aux consultations à l’assemblée des associés ou à l’assemblée générale des actionnaires :

• les communications et leurs copies transmises aux actionnaires (Article L.225-100 à L.225-102-2, L.225-108, L.225-115 à L.225-118 du Code du commerce) ;
• le rapport de gestion concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (Article L.225-102-1 du Code du commerce) ;
• le rapport des commissaires aux comptes ;

Les commissaires aux comptes peuvent être convoqués par le conseil d’administration afin d’évoquer les documents transmis et la situation financière de l’entreprise – (Article L.2312-25 du Code du travail).

Les sociétés commerciales, ainsi que les groupements d’intérêts économiques (GIE), sont tenus d’établir une situation de l’actif réalisable de l’entreprise – (Article L.232-2, L.251-13, L.232-3 et L.232-4 du Code de commerce).

Dans les sociétés qui ne sont pas des entreprises commerciales, les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents (renseignements concernant la stratégie de recherche et d’évolution technologique de l’entreprise) qui leur seront présentés) – (Article L.2315-3 du Code du travail).

Bon à savoir : Ces conditions peuvent différer en présence d’un accord relatif aux consultations récurrentes (Article L.2312-19 du Code du travail).

Consultations concernant la situation budgétaire d’entreprises ayant un effectif inférieur à 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, si aucun accord concernant les consultations récurrentes n’a été passé, l’employeur doit fournir aux membres du CSE certaines informations relatives à la situation financière de l’entreprise contenues dans la BDES (Article R.2312-16 du Code du travail) : investissement social, investissement matériel et immatériel, résultats financiers, partenariats et pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (Article R.2312-8 du Code du travail).

Consultations concernant la situation budgétaire d’entreprises ayant un effectif supérieur à 300 salariés

Dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, les règles sont quasi identiques, si aucun accord concernant les consultations récurrentes n’a été passé, l’employeur doit fournir aux membres du CSE certaines informations relatives à la situation financière de l’entreprise contenues dans la BDES :

• investissement social ;
• investissement matériel et immatériel ;
• résultats financiers ;
• partenariats ;
• pour les entreprises appartenant à un groupe : transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
• informations environnementales – (Article R.2312-9 du Code du travail).

(Article R.2312-17 du Code du travail)

Fascicule mis à jour le 26 mars 2019.

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