Article L2312-68 Code du travail

A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

Les Consultations concernant la Situation Budgétaire de l’entreprise : mode d’emploi

Les consultations concernant la situation budgétaire de l’entreprise peuvent porter sur :

Legifrance

Source : DILA