Dépassement du crédit d’heures : quelles conséquences ?

Le crédit d’heures peut être dépassé pour plusieurs raisons, c’est notamment le cas :

  • s’il est d’usage au sein de l’entreprise de ne pas comptabiliser les heures de délégation ou d’en octroyer d’avantages ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles et si le crédit est déjà utilisé dans son intégralité.

Le dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles est prévu par le législateur spécifiquement pour les délégués syndicaux – (L.2143-13 du Code du travail). On considérera que ce dépassement est également possible pour l’ensemble de la délégation du CSE ainsi qu’aux autres bénéficiaires d’un crédit d’heures.

Lorsque le dépassement n’est pas spécifiquement prévu comme c’est le cas pour les délégués syndicaux centraux, c’est la jurisprudence qui confirme cette possibilité.

Le dépassement de crédit d’heures doit être rémunéré comme du temps de travail effectif à partir du moment où ces heures sont utilisées en lien avec le mandat de représentation.

A contrario, si le dépassement n’est pas justifié, l’employeur pourra alors au choix : sanctionner le salarié qui a été absent sans justification ou procéder à une retenue sur salaire correspondant à son temps d’absence.

 

Comment apprécier une circonstance exceptionnelle ?

C’est la jurisprudence et les tribunaux qui apprécient souverainement et de manière casuistique la qualification de « circonstance exceptionnelle ». Cette appréciation s’effectuera a posteriori en fonction des preuves rapportées par le représentant du personnel. C’est au représentant du personnel d’apporter la preuve du dépassement et non à l’employeur.

Bon à savoir : Pour autant, il n’existe pas un de présomption de nécessité et de justification de dépassement d’un crédit d’heures.

Le Juge déterminera combien d’heures selon lui étaient nécessaires pour faire face à la circonstance exceptionnelle. Ainsi, même une circonstance exceptionnelle peut faire l’objet d’un abus dans l’évaluation du surplus d’heures de délégation.

En tout état de cause, une circonstance exceptionnelle ne peut pas être prévisible et récurrente au sein de l’entreprise. De plus, cette dernière doit induire nécessairement une surcharge de travail pour le représentant concerné – Ex : enquête de terrain, tâche administrative, prise de contact…

A noter que le dépassement du crédit ne peut intervenir que si le représentant apporte la preuve d’avoir utilisé l’intégralité de son crédit d’heures. Ainsi, le fait qu’il s’agisse d’un événement exceptionnel, n’entraîne pas de facto un dépassement du crédit d’heures s’il reste des heures de délégation disponible dans le mois concerné.

Bon à savoir : Cette remarque est d’autant plus vrai s’il y a un report ou une répartition circonstanciée du crédit au sein des représentants comme la loi le permet.

 

 

Fascicule mis à jour le 4 juin 2021.

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