Les moyens pratiques mis à disposition du CSE
Le comité social et économique (ci-après, « CSE ») dispose d’un certain nombre de moyens lui permettant d’exercer sa mission dans les meilleures conditions.
Les moyens matériels et financiers mis à la disposition du CSE
Le local du CSE
Le CSE doit disposer d’un local pour exercer ses attributions.
Toutefois, l’étendue de l’obligation de l’employeur dépend de l’effectif de l’entreprise. En effet, si dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit seulement mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire à l’accomplissement de leur mission – (L.2315-20 du Code du travail).
Il est tenu de mettre à disposition du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés un local aménagé, ainsi que du matériel nécessaire à l’accomplissement de sa mission – (L.2315-25 du Code du travail).
Ce matériel se constitue de divers éléments tels que le mobilier (par exemple tables, chaises, armoires).
Des moyens bureautiques adaptés à la mission du CSE doivent également lui être fournis par l’employeur (ordinateur, imprimante, accès à l’intranet), étant précisé que les frais relatifs à l’achat de papier, et ceux relatifs à un abonnement internet seront imputés sur le budget de fonctionnement – ( Circ. min., 6 mai 1983, BO Trav. 1983 no 47 ; Rép. min. à QE no 2207, JO AN Q, 9 janv. 1989, p. 182).
Les moyens financiers
Pour assurer ses missions, le CSE dispose chaque année d’une subvention de fonctionnement destinée à couvrir ses dépenses (documentation juridique, rémunération de salariés du CSE, rémunération d’experts, abonnement internet).
Son montant est équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % dans celles d’au moins 2 000 salariés – (L.2315-61 du Code du travail).
Cette somme s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (L.2312-81 du Code du travail), sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Les autres moyens mis à la disposition du CSE
Les crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui sont payées comme du temps de travail.
Ce crédit d’heures est fonction des effectifs. En effet, le minimum par membre est de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures dans les autres (L.2315-7 du Code du travail).
Il est toutefois toujours possible d’augmenter, par voie conventionnelle, ou par usage, le nombre d’heures de délégation prévu légalement.
Le déplacement des membres du CSE
L’employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement supportés par les membres du CSE lorsque ceux-ci leur sont imposés pour assister aux réunions obligatoires organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux membres du CSE – ( Circ. DRT no 93/15, 25 mars 1993).
Ce remboursement, qui doit être intégral sauf s’il est démontré un abus de la part du salarié, inclut par exemple les frais de restauration, voire d’hôtel dans certains cas.
Le temps nécessaire au déplacement doit, quant à lui, être imputé sur le crédit d’heures.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dès la première élection et ce, pour une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours au-dessus de cette taille (R.2315-10 du Code du travail; L.2315-18 du Code du travail et L.2315-40 du Code du travail).
Le recours aux expertises
Seules les expertises concernant les consultations sur la situation économique et financière, sur la politique sociale de l’entreprise, en cas de grand licenciement économique collectif ou en cas de risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail sont entièrement prises en charge par l’employeur.
Les autres cas de recours aux expertises sont du ressort du CSE qui doit les prendre en charge à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement – (L.2315-80 du Code du travail).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 3 juin 2021.
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