En vigueur
Article R2315-10 Code du travail
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
Le régime juridique des formations des membres du CSE
Afin d’être en capacité d’exercer leur mission dans les meilleures conditions, certains membres de la délégation du CSE peuvent assister à des formations leur permettant d’acquérir les...
Comment mettre en œuvre la formation CSSCT
Le rôle d’un accord sur la formation à la santé et à la sécurité au travail
Les moyens pratiques mis à disposition du CSE
Le comité social et économique (ci-après, « CSE ») dispose d’un certain nombre de moyens lui permettant d’exercer sa mission dans les meilleures conditions.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après, « CSE ») bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de...
Les moyens humains du CSE
Afin de pouvoir exercer son rôle dans les meilleures conditions, le CSE dispose non seulement de moyens matériels, mais aussi de moyens juridiques,
CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions
