Crédit d’heures : les cas spécifiques
Les bénéficiaires de crédit d’heures peuvent, sous réserve éventuellement du respect d’un délai de prévenance et d’information prévu avec leur employeur, choisir :
- le moment d’usage du crédit d’heures, le jour, la date et l’heure ;
- d’utiliser en une fois ou plusieurs fois le crédit d’heures.
Bon à savoir : L’activité de la société est susceptible d’influencer l’usage du crédit d’heures en fonction des besoins du mandat.
A noter de plus, que le mandat étant toujours effectif en cas de suspension du contrat de travail, le représentant du personnel devra :
- être convié à l’ensemble des réunions de l’instance à laquelle il appartient ;
- obtenir les informations nécessaires à la préparation des réunions ;
- avoir accès aux salariés aux locaux afin d’être en mesure de remplir sa mission convenablement sous peine de commettre un délit d’entrave – Dans le cadre de certaines activités, il est possible de mettre en place des restrictions d’accès, notamment pour des raisons de sécurité.
Bon à savoir : L’employeur ne peut sanctionner le représentant du personnel qui se présente sur son lieu de travail afin d’exercer son mandat, peu importe que ce dernier soit sur son lieu de travail.
Les cas spécifiques d’utilisation du crédit d’heures
Le forfait jour
Lorsque le représentant du personnel est un cadre en forfait jours, sauf accord collectif contraire, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié – ((R.2315-3 du Code du travail).
Bon à savoir : La règle est identique pour les représentants de section syndicale ainsi que les délégués syndicaux – ((R.2142-1 du Code du travail).
Par ailleurs, lorsque l’élection ou la désignation vient d’avoir lieu, le bénéficiaire bénéficie du nombre d’heures mensuelles totales pour lesquelles il peut prétendre.
Temps partiel
En principe, les représentants du personnel à temps partiel, ont le même crédit d’heures que les représentants à temps plein, toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé – (L.3123-14 du Code du travail). Le but étant que le salarié est une durée minimum de travail effectif.
Fascicule mis à jour le 3 juin 2021.
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