Crédit d’heures : mise en place d’un délai de prévenance

Les représentants du personnel peuvent choisir soit d’utiliser leur crédit d’heures sur leur temps de travail et ce temps ne sera pas décompté de leur salaire soit de ne pas l’utiliser – (s’il est épuisé par exemple) et exercer leur activité de représentant hors du temps du travail.

Bon à savoir : La liberté de circulation des représentants du personnel, les autorisent à circuler au sein de l’entreprise, y compris en dehors des horaires de travail et de l’horaire collectif – (L.2143-20 du Code du travail et L.2315-14 du Code du travail.

L’emploi du crédit d’heures est libre pour leur détenteur dans la limite du respect de la bonne organisation de l’entreprise. A cette fin, l’employeur peut demander dans une certaine mesure de respecter un certain délai de prévenance quant à l’emploi des heures de délégation afin de lui permettre de s’organiser au mieux.

Lorsque l’employeur décide de mettre en place un délai d’information et de prévenance sur l’utilisation des heures de délégation, il doit toutefois laisser une certaine marge de manœuvre aux représentants du personnel pour intervenir de manière spontanée en cas circonstances exceptionnelles et sans avoir à respecter le délai de prévenance usuel – exemple : accident du travail ; détresse dans le cadre de harcèlement moral ; urgence en matière de santé et de sécurité, réunion de dernière minute avec le CSE etc.

Bon à savoir : Les délais de prévenance qui peuvent être demandés aux titulaires de crédit d’heures peuvent varier en fonction de l’activité exercer et du besoin d’adapter le poste de travail. Ce délai doit donc être proportionné au poste occupé et au service, il peut donc en théorie varier d’un représentant du personnel à un autre.

La note de service visant à établir les modalités de fonctionnement du crédit d’heures peut également préciser que les représentants du personnel interagissent de bonne foi avec leur responsable hiérarchique afin de faire le meilleur usage possible du crédit d’heures tout en préservant le poste d’activité.

 

Délai de prévenance et commission paritaire

Contrairement aux mandats des délégués syndicaux ou membres de la délégation du CSE, il existe un délai de prévenance légal obligeant le salarié devant négocier au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle – (CPRI). Ainsi, il devra avertir son employeur dans les 8 jours au moins qui précède la date de la négociation.

La salarié membre d’une commission paritaire, dispose d’un crédit maximum de 5 heures sauf circonstances exceptionnelles. A noter par ailleurs, que le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heures. De plus, les membres peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie – (L.23-114-1 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 31 mai 2021.

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