La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : régime juridique
Présentation
La CSSCT est une commission spécifique existant au sein du CSE, et qui traite, comme son nom l’indique, des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Comme l’indique l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT prend en charge tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail – (exception faite du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité).
La CSSCT se charge ainsi des thématiques suivantes :
- L’analyse des risques professionnels,
- L’amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes en lien avec la maternité,
- L’adaptation et l’aménagement des postes de travail dans le but de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
- Des actions de prévention en matière de risques psychosociaux.
Régime juridique
Les seuils pour la mise en place d’une CSSCT
L’article L.2315-36 du Code du travail prévoit qu’une Commission SSCT doit être constituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements spécifiques considérés comme étant à risques. C’est le cas par exemple d’un établissement comprenant une installation nucléaire.
Pour ce qui est des entreprises et établissements distincts comptant moins de 300 salariés, l’Inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT si cela est nécessaire, et ce notamment compte tenu de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux – (L.2315-37 du Code du travail). Cette décision peut être contestée devant le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
La composition de la CSSCT
Selon l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT est composée au minimum de trois membres représentants du personnel, étant précisé qu’au moins l’un d’eux doit être représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lui-même parmi ses membres. Cette désignation doit faire l’objet d’une résolution en réunion. Sur ce point, l’article L.2315-32 du Code du travail prévoit que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Cette désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
De son côté, l’employeur peut être assisté par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Néanmoins, ceux-ci ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT sont bien évidemment soumis au secret professionnel et tenus d’une obligation de discrétion. Ils disposent également du statut de salariés protégés, et bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail – (L.2315-18 du Code du travail).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 juillet 2023.
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