La création et la gestion des éventuelles commissions spécifiques du CSE
Un certain nombre de commissions doivent être mises en place de manière obligatoire en cas de dépassement d’un certain effectif au sein de l’entreprise.
C’est ainsi par exemple que des commissions santé, sécurité et conditions de travail, formation, information et aide au logement ou encore égalité professionnelle doivent être créées si l’entreprise compte plus de 300 salariés.
Par ailleurs, il existe d’autres formations dont la mise en place est purement facultative, et qui sont sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise.
En effet, l’article L.2315-45 du Code du travail dispose qu’un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
L’employeur peut décider d’adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ceux-ci seront également soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Les rapports de ces commissions sont soumis à la délibération du comité.
S’agissant de l’obligation de rédiger un procès-verbal suite à la réunion d’une commission facultative, celle-ci n’est pas posée à proprement parler. Néanmoins, en pratique, un compte-rendu plus ou moins détaillé sera établi.
Ces commissions facultatives peuvent être diverses :
La commission environnement
La commission environnement fait partie des commissions facultatives. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise et modification du règlement intérieur du CSE.
L’objectif de cette commission est de mener des travaux sur lesquels les élus du CSE vont venir s’appuyer dans le cadre de leurs consultations annuelles. Elle permet également de mener des actions de sensibilisation ou d’accompagner le CSE dans la transition des activités sociales et culturelles.
Cette commission peut également porter le nom de commission développement durable.
La commission mutuelle ou complémentaire santé
Cette commission est également facultative. Elle peut être mise en place et décidée dans le cadre du règlement intérieur du CSE ou par accord d’entreprise.
La commission voyages
Dans le cadre de cette commission, les élus ont pour mission de rencontrer les fournisseurs, sélectionner des destinations et préparer un voyage.
La commission épargne salariale
L’objectif de cette commission est d’approfondir l’analyse de l’accord de participation et / ou d’intéressement de l’entreprise.
La commission « fêtes » et « arbre de Noël »
Cette commission permet l’organisation des évènements festifs au sein de l’entreprise.
La commission activités sociales et culturelles
Cette commission va gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés. Elle va se charger de proposer divers évènements aux salariés.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 juillet 2023.
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