La création et la gestion des éventuelles commissions spécifiques du CSE

Un certain nombre de commissions doivent être mises en place de manière obligatoire en cas de dépassement d’un certain effectif au sein de l’entreprise.

C’est ainsi par exemple que des commissions santé, sécurité et conditions de travail, formation, information et aide au logement ou encore égalité professionnelle doivent être créées si l’entreprise compte plus de 300 salariés.

Par ailleurs, il existe d’autres formations dont la mise en place est purement facultative, et qui sont sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise.

En effet, l’article L.2315-45 du Code du travail dispose qu’un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

L’employeur peut décider d’adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ceux-ci seront également soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les rapports de ces commissions sont soumis à la délibération du comité.

S’agissant de l’obligation de rédiger un procès-verbal suite à la réunion d’une commission facultative, celle-ci n’est pas posée à proprement parler. Néanmoins, en pratique, un compte-rendu plus ou moins détaillé sera établi.

Ces commissions facultatives peuvent être diverses :

La commission environnement

La commission environnement fait partie des commissions facultatives. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise et modification du règlement intérieur du CSE.

L’objectif de cette commission est de mener des travaux sur lesquels les élus du CSE vont venir s’appuyer dans le cadre de leurs consultations annuelles. Elle permet également de mener des actions de sensibilisation ou d’accompagner le CSE dans la transition des activités sociales et culturelles.

Cette commission peut également porter le nom de commission développement durable.

La commission mutuelle ou complémentaire santé

Cette commission est également facultative. Elle peut être mise en place et décidée dans le cadre du règlement intérieur du CSE ou par accord d’entreprise.

La commission voyages

Dans le cadre de cette commission, les élus ont pour mission de rencontrer les fournisseurs, sélectionner des destinations et préparer un voyage.

La commission épargne salariale

L’objectif de cette commission est d’approfondir l’analyse de l’accord de participation et / ou d’intéressement de l’entreprise.

La commission « fêtes » et « arbre de Noël »

Cette commission permet l’organisation des évènements festifs au sein de l’entreprise.

La commission activités sociales et culturelles

Cette commission va gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés. Elle va se charger de proposer divers évènements aux salariés.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 20 juillet 2023.

Tous droits réservés.

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    1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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