Atteinte aux droits des personnes et droit d’alerte du CSE

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Si par l’intermédiaire d’un salarié, un membre du CSE constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en informe immédiatement l’employeur – (L.2312-59 du Code du travail).

Bon à savoir : La liste des atteintes n’est pas limitatives, ainsi, cela peut concerner aussi bien des faits de harcèlement sexuel ou moral, des mesures discriminatoires : embauche, rémunération, formation, reclassement, sanction, licenciement etc…

S’assurer de la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés ainsi qu’à l’application du Code du travail et l’une des principales missions de la délégation du personnel au CSE.

Ainsi, de la même manière que le CSE doit réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le CSE doit promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise – (L.2312-5 du Code du travail).

Exemple d’atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles

• violation de l’employeur de la liberté d’expression et d’opinion ;
• harcèlement sexuel ou moral ;
• discrimination ;
• violation du droit de grève ;
• surveillance non- régulière du personnel de l’entreprise – (ex : vidéosurveillance) ;
• abus dans la vie privée et familiale du personnel de l’entreprise.

Obligation de l’employeur

Lorsque ces faits sont avérés, l’employeur à l’obligation de procéder à une enquête sans délai conjointement avec le membre du CSE concerné. L’employeur doit également prendre les décisions qui s’imposent pour faire cesser la situation litigieuse.

Conséquences de l’inaction de l’employeur

Si l’employeur ne se manifeste pas et ne cherche pas à solutionner le problème, où encore s’il diminue la réalité du problème, le membre du CSE – (avec l’accord du salarié concerné) ou le ou les salariés concernés directement peuvent saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Bon à savoir : Si le membre du CSE souhaite agir pour le nom et pour le compte du salarié, il doit impérativement l’avertir et obtenir son accord par écrit.

Dans ce cas, le Juge pourra alors ordonner toutes mesures de natures à faire cesser cette atteinte et assortir la décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor – (L.2312-59 du Code du travail).

Fascicule mis à jour le 18 juin 2020.

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