Modèle d’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral
L’article L.2314-5 du Code du travail précise que les organisations syndicales concernées sont celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
A noter que l’invitation doit être transmise aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation.
Bon à savoir : Dans les sociétés de petites tailles, de 11 à 20 salariés, l’employeur n’est obligé de convoquer les organisations syndicales que si au moins un salarié a préalablement présenté sa candidature dans les 30 jours suivants l’information de l’organisation des élections conformément à l’article L.2314-4 et suivants du Code du travail.
Trouver ci-dessous notre modèle d’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Organisation syndicale ….[…]
[Adresse]
A [Lieu…], le [Date].
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n°[XXXXXXXXXXX]
Objet : Invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral
[Madame, Monsieur,]
Conformément à la législation sociale en vigueur et aux articles L.2311-2 et suivants du Code du travail concernant la représentation du personnel. La société organisera prochainement les élections des membres de la délégation du comité social et économique.
En conséquent nous vous invitons à prendre contact avec la direction des ressources humaines en charge des relations avec les organisations syndicales au sein de la société.
Une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral se tiendra le […Date] à […Heure].
En raison de la date […de la demande d’organisation des élections/terme des mandats en cours], le premier tour de scrutin aura lieu au plus tard le […Date].
Je vous prie de bien vouloir agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Le [Date].
[Nom- Prénom]
[Signature et Fonction]
Fascicule mis à jour le 4 décembre 2018.
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