Comité social et économique : les délais de consultation

Les consultations récurrentes :

Le CSE est consulté afin d’aborder les sujets concernant :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Selon une décision rendue par la Cour de cassation, en cas d’absence de BDSES le délai n’est pas opposable au comité, qu’importe la qualité des informations remises au comité par d’autres moyens – (Cass. Soc 28 mars 2018 n°17-13.081).

L.2312-8 alinéa 2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur des problématiques concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise à savoir :

  • les conditions d’emploi, de travail ;
  • l’introduction de nouvelles technologies ;
  • la modification de l’organisation économique ou juridique ;
  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

 

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée – (L.2312-13 alinéa 2 du Code du travail).

D’après L.2312-16 du Code du travail les délais applicables aux consultations du CSE sont définis en fonction :

  • des accords d’entreprise ;
  • en l’absence de délégué syndical, les délais sont fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE ;
  • à défaut d’accord, les délais prévus par le Code du travail s’appliquent.

Quels sont les délais de consultation prévus ?

A défaut d’accord, il existe plusieurs délais prévus par R.2312-6 du Code du travail à savoir :

  • 1 mois dans le cadre d’une simple consultation ;
  • 2 mois dans le cadre de l’intervention d’un expert ;
  • 3 mois pour l’intervention d’un ou plusieurs experts dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 

Il convient de noter que : le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ainsi que de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales – (R.2312-5 du Code du travail).

 

Fascicule mis à jour le 3 décembre 2018.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    14 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité