Comité social et économique : les délais de consultation
Les consultations récurrentes :
Le CSE est consulté afin d’aborder les sujets concernant :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Selon une décision rendue par la Cour de cassation, en cas d’absence de BDSES le délai n’est pas opposable au comité, qu’importe la qualité des informations remises au comité par d’autres moyens – (Cass. Soc 28 mars 2018 n°17-13.081).
L.2312-8 alinéa 2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur des problématiques concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise à savoir :
- les conditions d’emploi, de travail ;
- l’introduction de nouvelles technologies ;
- la modification de l’organisation économique ou juridique ;
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée – (L.2312-13 alinéa 2 du Code du travail).
D’après L.2312-16 du Code du travail les délais applicables aux consultations du CSE sont définis en fonction :
- des accords d’entreprise ;
- en l’absence de délégué syndical, les délais sont fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE ;
- à défaut d’accord, les délais prévus par le Code du travail s’appliquent.
Quels sont les délais de consultation prévus ?
A défaut d’accord, il existe plusieurs délais prévus par R.2312-6 du Code du travail à savoir :
- 1 mois dans le cadre d’une simple consultation ;
- 2 mois dans le cadre de l’intervention d’un expert ;
- 3 mois pour l’intervention d’un ou plusieurs experts dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Il convient de noter que : le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ainsi que de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales – (R.2312-5 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 3 décembre 2018.
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