Article R2312-6 Code du travail

I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Comité social et économique : les délais de consultation

Les consultations récurrentes :

Expertises – délais et contestation au sein du CSE

Lorsque la délégation des membres du CSE ne parvient pas à se mettre d’accord avec l’employeur et qu’un expert est intervenu, il convient de respecter une procédure particulière.

Comment le CSE améliore le dialogue social ?

Le dialogue social se caractérise par le regroupement de l'ensemble des processus de négociations,

Consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière

Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est notamment consulté sur la situation économique et financière

Le régime juridique des consultations récurrentes / consultations obligatoires

L’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :

Consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est notamment consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

CSE / Consultation / Délai / Assignation

Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations supplémentaires et à la prolongation de son délai de consultation, retient que la remise d'une copie de l'assignation au greffe est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti au comité pour émettre son avis, alors qu'elle avait constaté que l'assignation avait été délivrée à l'employeur avant l'expiration de ce délai.

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Legifrance

Source : DILA