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Comment préparer le protocole d’accord préélectoral (PAP) ?

Le protocole d’accord préélectoral, souvent dénommé « PAP» est le document qui permet à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.

 

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les sociétés dès 11 salariés, doivent mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) qui se substituera au DP, CE, et CHSCT.  – Article L.2311-1 du Code du travail et R.2314-1 dudit Code.

Les protocoles préélectoraux signés avant le 22 septembre 2017 sont toujours valables, les sociétés devront néanmoins organiser la création du CSE avant fin 2019.

Le protocole d’accord préélectoral n’est pas un accord d’entreprise en tant que tel, pour autant cet accord est essentiel afin de prévoir l’organisation matériel des élections ainsi que les modalités de vote.  – Article L.2324-21 du Code du travail.

Le protocole préélectoral est définie à l’article L.2324-4 du Code du travail. C’est à l’employeur d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord.

 

Comment inviter à négocier le protocole préélectoral :

L’employeur informe les organisations syndicales selon différents moyens en fonction du syndicat.

Il les invite également à établir leurs listes de candidats aux fonctions de représentants du personnel au CSE.

L’article L.2324-4 du Code du travail dispose qu’il convient de les inviter par courrier lorsque :

 

Pour les autres organisations, celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, l’employeur doit les inviter par voie d’affichage, autrement dit, par « tout moyen ».

 

Quand inviter à négocier le protocole :

L’article L.2324-4 du Code du travail prévoit que cette invitation doit être effectuée un mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice.

Par ailleurs, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.

D’autre part, lorsque l’employeur est invité à organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il engage la procédure dans le mois suivant la réception de la demande – Article L.2324-5 du Code du travail – .

 

Enfin, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.  – Article L.2324-10 du Code du travail.

 

La validité du protocole :

C’est l’article L.2324-4-1 qui organise la validité de l’accord du protocole électoral. Il est subordonné à sa signature par :

 

A noter que si les résultats ne sont pas disponibles, le protocole doit être signé à la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

la Cour de cassation a précisé que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer – Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-60.231.

Lorsque le protocole électoral est signé par la majorité fixée par la loi, il s’impose aux parties ainsi qu’aux organisations syndicales que ne l’auraient pas signé.  

Certains sujets doivent être signés à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il s’agit des sujets suivants :

 

 

 

Le contenu du protocole :

Le protocole doit chercher à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.  – Article L.2324-6 du Code du travail

Ainsi, si la composition des collèges électoraux est fixée par la loi, notamment à l’article L.2324-12 du Code du travail, une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral peut modifier le nombre et la composition des collèges. (Sous réserve que l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise). – Article L.2324-12 du Code du travail.

A noter que si aucun accord ne peut être obtenu, il appartient à l’autorité administrative de décider de la répartition des collèges électoraux. Article L.2324-13 du Code du travail.

Le protocole électorale peut prévoir le vote par voie électronique. Article L.2324-19 du Code du travail. Le protocole peut encore prévoir le lieu de l’élection bien qu’en principe l’élection à lieu pendant le temps de travail. Article L.2324-20 du Code du travail.

L’accord préélectoral peut fixer une durée de mandat différente des 4 ans prévus à l’article L.2324-24 du Code du travail. La nouvelle durée de mandat devra toutefois être comprise entre 2 et 4 ans. – Article L.2324-25 du Code du travail.

En pratique, le protocole préélectoral doit nécessairement contenir :

  • le nombre de collèges électoraux lorsqu’ils dérogent aux règles légales ;
  • la répartition du personnel au sein des différents collèges ;
  • La répartition des sièges au sein des catégories de personnel ;
  • la proportion d’hommes et de femmes composant les collèges ;
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • La répartition des heures de délégation du personnel du CSE.

 

Contentieux :

En cas de conflit, dans l’hypothèse où le Juge judiciaire serait saisi préalablement aux élections et qu’il décide de mettre en place un dispositif de contrôle. Les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l’employeur.  – Article L. 2324-9 du Code du travail.

C’est le Tribunal d’instance qui est compétent en cas de contentieux. A noter par ailleurs que ce dernier peut être saisi simultanément à la DIRECCTE. La DIRECCTE territorialement compétente est celle du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné (R. 2314-3 du Code du travail).

Une fois saisie la DIRECCTE suspend les élections jusqu’à sa décision. Cela entraîne également la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Dans la pratique, les contentieux sont généralement initiés par les organisations syndicales afin de contester soit l’attribution des sièges soit la répartition au sein des collèges.

Le protocole électoral ne doit pas être contraire à l’ordre public et méconnaître les principes généraux du droit électoral.

A noter que la DIRECCTE ne peut être saisie que s’il est relevé un désaccord entre les organisations syndicales et l’employeur. En l’absence de dispositions contraires à l’ordre public, l’administration ne peut se saisir elle-même sans désaccord. L’intervention de l’administration est subordonnée au fait qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation à négocier de l’employeur.

Bon à savoir : Une erreur dans l’invitation adressée par l’employeur équivaut à une absence d’invitation et donc à une irrégularité qui annule les élections. Cass. Soc. 24-10-12, n°11-60199.

 

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Fiche pratique mise à jour le 2 août 2018.

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