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Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?

La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant, chaque instance, avait individuellement des moyens dédiés.

Le CSE devant être mis en place avant le 31 décembre 2019, les IRP actuelles auront-elles les mêmes garanties ? Toutes vos réponses sur les moyens mis à disposition du CSE.

 

Combien d’élus au CSE ?

 

Sauf modification du nombre de membres du CSE dans l’accord préélectoral (Article L.2314-1 du Code du travail), en cumulé et en comparaison aux anciennes IRP, le nombre de membres semble être moins important sans pour autant que le nombre d’heures de délégation soit amoindrie. En fonction de l’effectif, le CSE peut être composé d’1 à 35 titulaires pour les entreprises de plus de 10 000 salariés. (R.2314-1 du Code du travail)

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléants assiste aux réunions en l’absence du titulaire. (Article L.2314-1 du Code du travail)

 

 

Quels sont les moyens mis à disposition des élus du CSE :

 

Les membres du CSE et les représentants syndicaux peuvent se déplacer dans l’entreprise librement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et hors de l’entreprise afin d’y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. (Article L.2315-14 du Code du travail)

Afin d’accomplir leur mission et notamment se réunir les membres de la délégation du personnel dispose d’un local. (Article L.2315-20 du Code du travail)

Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils doivent porter à connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. (Article L.2315-15 du Code du travail)

Les membres de la délégation du personnel bénéficient de formations dédiées afin d’exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail notamment. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L.2315-16 du Code du travail)

 

De quelles protections bénéficient des membres élus ?

 

En qualité de représentant du personnel les membres du CSE bénéficient de la qualité de salariés protégés dans les mêmes conditions qu’auparavant à savoir :

La rupture du contrat de travail, y compris pour les salariés en CDD, ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce :

 

 

Quel est le crédit d’heures de délégation ?

 

Le crédit d’heures de délégation a été prévu par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Ainsi le quota d’heures de délégation est précisé à l’article R.2314-1 du Code du travail. Etant rappelé que l’accord préélectoral peut prévoir un nombre d’heures de délégation supérieur. A noter par ailleurs qu’il est précisé que ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. (R.2314-1 du Code du travail)

Les heures de délégations des membres du CSE sont détaillées dans un tableau où le nombre d’heures est alloué en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct.

La répartition s’effectue par une allocation d’un nombre d’heure mensuel ainsi qu’un nombre total d’heures de délégation fonction du nombre de titulaire.

Exemple : pour un effectif de 11 à 24 salariés, 1 titulaire bénéficie de 10 heures de délégation par mois.

Pour un effectif de 25 à 49 salariés : 2 titulaires, qui bénéficient chacun de 10 heures par mois soit 20 heures total d’heures de délégation.

 

Comment se mutualise le crédit d’heures des membres du CSE ?

 

Chaque titulaire à un nombre d’heures de délégation identique qu’ils peuvent se transférer entres eux au besoin.

Auparavant, le crédit d’heures était un droit individuel, les ordonnances de septembre 2017 permettent la mutualisation et le cumul du crédit d’heures au profit des autres titulaires et des suppléants. (Article L.2315-9 du Code du travail)

 

Le crédit d’heures peut être cumulé dans la limite de 12 mois. De plus, un membre ne peut disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Par ailleurs, le membre concerné par le cumul informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. (Article R.2315-5 du Code du travail)

 

Quand se déroulent les réunions du CSE ?

 

Les membres du CSE doivent être reçus au moins une fois par mois par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. A noter qu’en cas d’urgence, ils peuvent être reçus sur leur demande. (Article L.2315-21 du Code du travail)

Sous réserve de dispositions particulières d’accord collectif, l’article R.2315-7 du Code du travail, prévoit que le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégations dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;

-60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

A noter qu’au même titre que les heures de délégation, le temps passé en réunion, est rémunéré comme du temps de travail effectif. (Article L.2315-10 et suivants du Code du travail)

 

Comment s’organisent les réunions du CSE ?

 

Les réunions du CSE peuvent se réaliser en visioconférence si cela a été autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. (Article L.2315-4 du Code du travail)

Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

 

Quelles sont les obligations des membres du CSE ?

 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De même ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. (Article L.2315-3 du Code du travail)

 

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Fiche pratique mise à jour le 3 août 2018.

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