En vigueur

Article L2411-7 Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

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Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection

Un salarié envoie sa candidature aux élections du CSE la veille du courrier pour un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit contester la candidature pendant le délai de forclusion de 15 jours, s'il estime la candidature frauduleuse, destinée à profiter de la protection des candidats aux CSE. Passé ce délai, le candidat est protégé contre le licenciement. L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 2411-7 du même code.

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Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS

Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant plusieurs années de pourboires et le fait de s’être soustrait au paiement de cotisations et contributions sociales sur ces pourboires.
En l’espèce, le salarié, agent portuaire, demandait le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour la non prise en compte de ses pourboires dans ses fiches de paie.

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Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une indemnisation en raison de la violation de son statut protecteur. Pour autant, le salarié n’est pas présenté par un syndicat représentatif au premier tour et n’informe pas dans sa lettre adressée à l’employeur de sa candidature au second tour des élections, celles-ci ayant abouti à une carence. Les Juges de la Cour de cassation estiment que l’employeur a privé le salarié de la possibilité de l’informer de sa volonté de présenter sa candidature au second tour, le licenciement du salarié étant intervenu avant le premier tour alors que l’employeur a pris connaissance de l’imminence de sa candidature aux élections professionnelles antérieurement à l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, peu important la mention d’une date erronée des élections.

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Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Inspecteur du travail

Un délégué du personnel convoqué à un entretien préalable est finalement licencié. Il conteste son licenciement pour défaut de saisine de l’Inspecteur du travail. La Cour de cassation estime que le licenciement d’un salarié bénéficiant de la protection au jour de la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement demeure subordonné à l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

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Legifrance

DILA

Source : DILA