En vigueur
Article L2411-7 Code du travail
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
→ VersionsQuels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection
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Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS
En l’espèce, le salarié, agent portuaire, demandait le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour la non prise en compte de ses pourboires dans ses fiches de paie.
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Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé
Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Inspecteur du travail
Source : DILA