Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Articles L2411-5

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

Articles L2411-6

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Articles L2411-7