Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégésTitre Ier : Cas, durées et périodes de protectionTitre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contratTitre III : Dispositions pénales Legifrance Source : DILA
