Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégésTitre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contratChapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demandeChapitre II : Contestation de la décision administrative Legifrance Source : DILA