Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Articles L2421-7 à L2421-8-1
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Articles L2421-9
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
Articles L2421-10
