Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Articles L2421-1 à L2421-2

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

Articles L2421-3 à L2421-4

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Articles L2421-5

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Articles L2421-6