Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Délégué syndical.

Articles L2431-1

Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

Articles L2432-1

Chapitre III : Représentant de proximité

Articles L2433-1

Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Articles L2434-1

Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Articles L2435-1 à L2435-4

Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

Articles L2436-1

Chapitre VII : Conseiller du salarié

Articles L2437-1

Chapitre VIII : Conseiller prud'homme

Articles L2438-1

Chapitre IX : Assesseur maritime

Articles L2439-1

Chapitre X : Défenseur syndical

Articles L243-10-1

Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

Articles L243-11-1