Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Article L2411-6
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
Salariés protégés : Quels salariés sont concernés ?
Un salarié est protégé lorsque son employeur ne peut le licencier sans obtenir l’accord de l’Inspection du travail. Les salariés concernés bénéficient d’un statut protecteur.
