En vigueur
Article L2315-10 Code du travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant,...
Quel statut pour les membres du CSE ?
Afin de remplir leur mission, les membres de la délégation du CSE disposent de crédits d’heures.
Présentation du contentieux du paiement du crédit d’heures
Lorsque le mandat est effectif, le principe est simple, toutes les heures de délégation doivent être payées au même titre que du temps de travail effectif payé normalement.
Frais professionnels/ Mandat / Complément de salaire / Astreinte / Prime
Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice
Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte
La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres concernés du CSE ne peuvent exiger de l’employeur que le temps de réunion soit assimilé à du temps de travail effectif.
