En vigueur
Article L2315-9 Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
→ VersionsQuels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant, chaque
Quel statut pour les membres du CSE ?
Afin de remplir leur mission, les membres de la délégation du CSE disposent de crédits d’heures.
Détermination des membres de la délégation du CSE
Composition en fonction de l’effectif
Comment déléguer ou reporter les heures de délégation
Un représentant du CSE a la possibilité de cumuler et de reporter son temps de délégation dans la limite de 12 mois – (R.2315-5 du Code du travail).
Crédit d’heures et liberté de déplacement des membres du CSE
Crédit d'heures des membres du CSE
