Quel statut pour les membres du CSE ?
Afin de remplir leur mission, les membres de la délégation du CSE disposent de crédits d’heures.
L’utilisation de ce crédit d’heures ne peut pas être entravé et les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux doivent avoir la possibilité de se déplacer librement au sein de la société et effectuer tous les contacts qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.
Ainsi, un membre de la délégation du CSE doit avoir la possibilité de se rendre au poste de travail d’un salarié. Le membre du CSE devra toutefois veiller à ne pas gêner plus que de nécessaire la tâche du salarié visité.
Bon à savoir : Durant les heures de délégation les représentants peuvent également se déplacer hors de l’entreprise.
Les Crédits d’heures
Le nombre d’heures est directement fonction de l’effectif de la société. Les heures de délégation sont présentées dans un tableau à l’article R.2314-1 du Code du travail. Ces heures sont reparties en nombre mensuel d’heures de délégation avec un nombre total d’heures de délégation.
A noter toutefois que le nombre d’heures ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises. (L.2315-7 du Code du travail)
Il convient de relever que seuls les membres titulaires peuvent bénéficier de crédits d’heures. Pour autant, les membres ont la possibilité de se répartir entre eux les heures de délégation au sein des membres du CSE uniquement, en y incluant les suppléants. (Article L.2315-9 du Code du travail)
En matière de délégation: Les règles sont identiques à celles des anciens délégués du personnel, ainsi le suppléant devient titulaire jusqu’à la fin de l’absence de ce dernier ou le cas échéant jusqu’à la prochaine élection de l’institution. (article L.2314-37 du Code du travail)
Enfin l’article R.2315-5 du Code du travail prévoit que ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le régime juridique des heures de délégation est fixé aux articles L.2315-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, n’entrent pas dans le crédit d’heures :
- le temps passé en délégation qui est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale – (article L.2315-10 du Code du travail) ;
- le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
- le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions – (L.2315-11 et R.2315-7 du Code du travail)
Etant précisé d’après l’article R.2315-4 du Code du travail qu’à défaut d’accord collectif spécifique, le crédit d’heures est supposé être utilisé en demi-journée concernant les carde bénéficiant d’une convention de forfait jours.
Ces demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Bon à savoir : Le crédit d’heure des délégués syndicaux est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. (R.2315-4 du Code du travail)
A noter que l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. (article L.2315-10 du Code du travail)
Durée et reconduction des mandats
Les membres du CSE sont en principe élus pour 4 ans, toutefois il est possible de déroger à cette durée par un accord d’entreprise voire un accord de groupe ou encore de branche. En cas de dérogation la durée peut être comprise entre 2 et 4 ans. – (article L.2314-33 du Code du travail)
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si le protocole pré-électoral en stipule autrement.
Par ailleurs, ce nombre maximal de mandats successifs s’applique également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d’établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, le cas échéant, si le protocole préélectoral en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Fascicule mis à jour le 22 Février 2019.
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